Dernière mise à jour : septembre 2026
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société ND Médics auprès de clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.
Elles s’appliquent notamment aux commandes passées sur le site www.ndmedics.fr.
ND Médics
SARL au capital de 10 000 €
95 rue de Mon Désert
54000 Nancy – France
SIREN : 801 747 098
N° TVA intracommunautaire : FR12 801 747 098
La validation d’une commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à ND Médics que si elles ont été expressément acceptées par écrit.
ND Médics se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Produits et commandes
Les produits proposés à la vente sont principalement des aiguilles et consommables destinés à la neurologie et relevant de la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins professionnels. Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, à leur notice et aux instructions du fabricant.
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier ainsi que les informations de livraison, puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV.
La commande devient définitive après validation du paiement.
ND Médics adresse une confirmation de commande par voie électronique.
ND Médics se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix, de problème de paiement, de suspicion de fraude ou pour tout motif légitime.
En cas d’annulation d’une commande déjà payée, les sommes correspondantes seront remboursées au Client.
Article 3 – Prix et paiement
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable et les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
ND Médics se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le paiement des commandes est effectué exclusivement par carte bancaire via PayPlug.
Le paiement est réalisé sur l’environnement sécurisé du prestataire de paiement. La commande est traitée après confirmation de l’acceptation du paiement.
En cas de refus du paiement par la banque ou le prestataire de paiement, la commande ne pourra pas être validée.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
À titre exceptionnel, ND Médics peut accorder par écrit un délai de paiement. Toute somme restant due à son échéance donnera lieu à l’application des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable.
Article 4 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées.
France
Les expéditions sont généralement effectuées par TNT, avec un délai habituel de 24 à 48 heures pour les produits disponibles en stock.
Europe
Les expéditions sont généralement effectuées par Colissimo. Les délais varient selon le pays de destination et sont indiqués lors de la commande lorsqu’ils sont disponibles.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire de ND Médics.
ND Médics ne pourra être tenue responsable des retards exclusivement imputables au transporteur ou à un événement de force majeure.
Article 5 – Réception et réclamations
Le Client doit vérifier l’état et la conformité des produits dès leur réception.
En cas de colis endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le Client doit formuler des réserves précises auprès du transporteur et en informer ND Médics dans les meilleurs délais.
En cas de produit manquant, de mauvaise référence ou de non-conformité apparente, le Client doit contacter ND Médics dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 48 heures suivant la livraison, en indiquant le numéro de commande ou de facture.
Le non-respect de ce délai de réclamation ne prive pas le Client des droits résultant des garanties légales ou des dispositions impératives applicables.
Article 6 – Retours
Indépendamment des garanties applicables, ND Médics peut accepter à titre commercial le retour de certains produits.
La demande doit être effectuée dans un délai maximal de 30 jours ouvrables à compter de la livraison et doit être préalablement acceptée par ND Médics.
Le retour commercial est notamment soumis aux conditions suivantes :
- la valeur de la ligne de commande ne peut excéder 1 500 € HT ;
- le produit doit être standard et ne pas avoir été fabriqué ou adapté spécifiquement pour le Client ;
- le produit doit être neuf, non utilisé et non testé ;
- l’emballage d’origine doit être intact et non altéré ;
- le produit doit être accompagné de ses accessoires et documents ;
- l’identification et la traçabilité du produit doivent être conservées.
Compte tenu de la nature des produits vendus, les produits stériles dont l’emballage a été ouvert, endommagé ou altéré ne peuvent pas faire l’objet d’un retour commercial.
Les frais de retour et de réexpédition sont à la charge du Client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à ND Médics.
Après contrôle du produit retourné, ND Médics pourra procéder à un échange ou un remboursement, ou établir un avoir correspondant au produit accepté en retour.
Le présent article ne limite pas les droits du Client résultant des garanties légales applicables.
Article 7 – Garanties
Les produits bénéficient des garanties légales applicables et, le cas échéant, des garanties commerciales ou fabricant.
La garantie ne couvre notamment pas les dommages résultant d’une utilisation non conforme, du non-respect des instructions du fabricant, d’une mauvaise conservation ou d’une modification du produit par le Client ou un tiers.
Toute demande de garantie doit préciser le numéro de commande ou de facture, la référence du produit, son numéro de lot lorsqu’il existe et la nature du problème constaté.
ND Médics pourra demander tout élément nécessaire à l’analyse de la demande.
Article 8 – Dispositifs médicaux
ND Médics intervient en qualité de distributeur des dispositifs médicaux commercialisés sur le Site.
ND Médics respecte les obligations qui lui incombent en cette qualité, notamment celles relatives à la vérification de la conformité des dispositifs et à leurs conditions de stockage et de transport, conformément à la réglementation applicable aux dispositifs médicaux.
Le Client s’engage à respecter les conditions de stockage, de conservation et d’utilisation indiquées par le fabricant.
Tout défaut, incident ou risque susceptible d’affecter la sécurité d’un dispositif doit être signalé à ND Médics dans les meilleurs délais, en précisant notamment la référence du produit et, lorsqu’il existe, son numéro de lot.
Le Client s’engage à coopérer avec ND Médics et le fabricant dans le cadre de toute mesure corrective, retrait ou rappel de produit.
Article 9 – Réserve de propriété et transfert des risques
ND Médics conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Le transfert des risques intervient lors de la livraison des produits au Client ou à son représentant.
Le Client est responsable de la conservation des produits à compter de leur livraison et doit respecter les conditions de stockage préconisées par le fabricant.
En cas de défaut de paiement, ND Médics pourra revendiquer les produits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 10 – Responsabilité et force majeure
ND Médics est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
ND Médics ne pourra notamment être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des produits, du non-respect des instructions du fabricant, de mauvaises conditions de stockage après livraison ou d’une modification du produit par le Client ou un tiers.
Dans les relations entre professionnels, ND Médics ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle ou perte de données, sauf disposition légale impérative contraire.
ND Médics ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Article 11 – Données personnelles et propriété intellectuelle
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Les données nécessaires au paiement peuvent être traitées par le prestataire de paiement dans le cadre de la transaction.
L’ensemble des contenus du Site, notamment les textes, images, photographies, logos, marques, fiches produits et éléments graphiques, demeure la propriété de ND Médics ou de ses partenaires et ne peut être reproduit ou exploité sans autorisation préalable.
Article 12 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables, le Tribunal de commerce de Nancy sera seul compétent pour connaître de tout litige opposant ND Médics à un Client professionnel, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
La présente clause attributive de compétence est expressément acceptée par le Client professionnel.